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TASCOM : Tax on commercial premises

Public finance
Years : 2011, 2012, 2013, 2014, 2015, 2016, 2017, 2018

Taxe sur les surfaces commerciales - 2018
La taxe sur les surfaces commerciales est due par les établissements, quelle que soit leur forme juridique, qui ont une activité de vente au détail et qui remplissent les conditions suivantes : – la date d’ouverture initiale de l’établissement est postérieure au 1er janvier 1960 ; – l’établissement existe au 1er janvier de l’année au titre de laquelle la taxe est due ; – la surface de vente au détail (espaces clos et couverts) est supérieure à 400 m2 ou quelle que soit la surface de vente de l'établissement si celui-ci est contrôlé directement ou indirectement et exploité sous une même enseigne commerciale par une entreprise « tête de réseau » ; – le chiffre d’affaires annuel des ventes au détail est supérieur ou égal à 460 000 €. Le recouvrement et le contrôle de cette taxe sont pris en charge par la caisse nationale du régime social des indépendants (RSI) et les services des impôts des entreprises de la DGFiP.