Déclarations 2257 : Déclaration de la politique des prix de transfert (formulaire 2257)
Années : 2022-2023
+
-
Producteur : Ministère des Finances (DGFiP)
Habilitation : Comité du Secret Statistique
Ce fichier rassemble les déclarations 2257-SD renseignées par les entreprises à l'impôt sur les sociétés. Cette obligation déclarative s’applique aux personnes morales françaises ainsi qu’aux établissements stables français d’entités étrangères pour lesquelles : - le chiffre d’affaires annuel hors taxe ou l’actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 50 millions d'euros ; - ou qui détiennent ou sont détenues, à la clôture de l’exercice, directement ou indirectement à plus de la moitié du capital ou des droits de vote, par une entité française ou étrangère, satisfaisant à la condition susmentionnée ; - ou qui appartiennent à un groupe d’intégration fiscale lorsque l’une des sociétés membres satisfait l’une des conditions susmentionnées.
Projets utilisant cette source
Aucun projet n'utilise cette source
Publications
Aucune publication recensée pour le moment
Autres sources dans le même thème (51)
+
-
Identifiants persistants (DOI)
Citation des données et identifiant persistant (DOI - Digital Object Identifier) pour chaque millésime.
2022-2023 : https://doi.org/10.34724/CASD.714.5485.V1